Conditions générales d'utilisation et de vente

1.PROPRIÉTÉ DU SITE INTERNET

Le site charleenvoyance.fr est édité par la société :
Sas Numericap
« le Galaxie C » 526 avenue De Lattre de Tassigny 
83000 toulon
RCS Toulon B 530 188 432
SIRET 53018843200013
TVA FR 48530188432
téléphone : 03.66.32.03.10
e-mail : serviceclient@numericap.com

Le présent site internet est déposé et protégé auprès de l'INPI 

 

2. CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES


L’accès aux services de voyance par téléphone ou sms est strictement réservé à une clientèle âgée d’au moins 18 ans, totalement responsable de ses actes financiers.

 

3.OBJET DU SERVICE


Le site CHARLEEN VOYANCE propose un service de consultation de voyance par téléphone ainsi qu'un ensemble de contenus de divertissement autour des arts divinatoires (arts revêtant un caractère culturel, récréatif et ludique). Le service met en relation le client appelant avec des conseillers de façon personnalisée néanmoins le client accepte le fait que la voyance n’étant pas une science exacte les consultations et analyses délivrés peuvent être sujet à interprétation, il en découle qu'a ce titre tout contenu écrit et/ou oral est donc donné à titre informatif et divertissant, le client ne devra en aucun cas chercher à trouver par ce biais des conseils dans le domaine juridique, médical, financier ou relevant de la psychologie.

Dans un souci d'éthique le conseiller pourra choisir de ne pas répondre aux questions posées, par le client, si ces dernières relèvent, notamment de pratiques liées à un travail occulte (notamment sorcellerie, désenvoûtement, magie) et au domaine médical; de plus si les prédictions ne se vérifient ou ne se réalisent pas, cela ne donne aucunement droit à un remboursement d'aucune sorte, ni total, ni partiel.

Les voyants, médiums, tarologues et astrologues présentés sur ce Site peuvent être des personnages fictifs avec des identités et photos non contractuelles.

En utilisant les services proposés sur le Site, l'appelant accepte les présentes mentions légales et conditions d’utilisation.
Les présentes ont pour objet de définir les conditions générales applicables à la fourniture des prestations du cabinet Charleen Voyance. Il est précisé de façon certaine que compte tenu du fait que LA PRESTATION S’EFFECTUE EN UNE FOIS, les tarifs, modalités de paiement et l'essentiel des autres conditions définies au présentes sont communiqués au client, par téléphone, préalablement à toute consultation. Le contrat est formé par téléphone au jour de l’acceptation fournie par le Client. L’acceptation fournie par téléphone vaut acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.

En accédant aux services proposés de consultation de voyance par le cabinet Charleen, le Client déclare être informé et consent expressément à l’enregistrement de la conversation et des informations en découlant. Ces enregistrements seront susceptibles de constituer tous moyens de preuve devant les Tribunaux pour défendre les intérêts du site Charleen Voyance.fr et seront transmis à des tiers sur 
réquisitions judiciaires. 

Les prix des prestations du cabinet Charleen sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises, les variations de celles-ci étant répercutées automatiquement. Les 10 premières minutes de consultation sont facturées 15 euros TTC. Le coût de la minute supplémentaire est de 3,50€ TTC par minute supplémentaire à la fin des 10 premières minutes de consultation. 

CONSULTATION A LA MINUTE : Le tarif de nos médiums est le suivant : 15€ les 10 minutes + 3,50€ par minute supplémentaire.

 

4.CHOIX DES PRESTATIONS ET FACULTE DE CONVERSION


Pour toute première consultation, les dix (10) premières minutes de consultation seront en tout état de cause facturées même en cas de choix de forfait et/ou d’une consultation à la minute avec le médium sélectionné tel que décrit ci-avant. A l’issue des dix (10) premières minutes, le Client aura la faculté discrétionnaire de continuer ou de s’arrêter en l’indiquant au médium sélectionné et /ou commencera la  prolongation (consultation à la minute ou forfait) souscrit en fonction des modalités choisies au départ lors de son accueil téléphonique. 

 

5.TARIFS ET MODES DE PAIEMENTS

Pour les consultations sur des numéros dits « Audiotex» (089X avec tarif à la minute ou à l'appel) ou par SMS+ (7XXXX), la facturation sera réalisée par les opérateurs sur les factures téléphoniques des appelants.
Pour les consultation privée avec paiement CB, le cabinet Charleen utilise et accepte le paiement par carte bancaire pour le règlement de ses prestations. Il en découle que le Client garantit le cabinet Charleen qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement. Il reconnait que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit du cabinet Charleen à due concurrence du montant total nonobstant l’absence de conversion écrite.

Déchéance du terme : A défaut de paiement total ou partiel d’une seule prestation ou consultation à la date convenue, le montant total des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible via une opération ou plusieurs opérations de débit de la carte bancaire du client jusqu’à due concurrence du montant total pour lequel le client a donné initialement son accord. Le Client autorise le cabinet Charleen
à DÉBITER le COMPTE DE LA SOMME RESTANT DUE EN UNE OU PLUSIEURS OPÉRATIONS, l’objectif étant de parvenir à un règlement amiable du PAIEMENT des sommes dues et d’ÉVITER AINSI TOUTE PROCÉDURE CONTENTIEUSE.

Mise en recouvrement / procédure contentieuse : IL EST CLAIREMENT PRÉCISÉ AU CLIENT QU’EN CAS D’INCIDENT ET/OU DE RETARD DE PAIEMENT, TOUS LES FRAIS NÉCESSAIRES AUX RECOUVREMENTS DES SOMMES DUES SERONT INTÉGRALEMENT MIS À SA CHARGE ET NOTAMMENT LES FRAIS DE COURRIER RECOMMANDÉ, FRAIS D’HUISSIER POUR SIGNIFICATION ET ÉVENTUELLE SAISIE, FRAIS DE JUSTICE ET HONORAIRES D’AVOCAT, DE SURCROIT, LES SOMMES DUES PORTERONT INTÉRÊT AU TAUX LÉGAL EN VIGUEUR À COMPTER DE LA PREMIÈRE RELANCE POUR INCIDENT DE PAIEMENT.

 

6.SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS


Notre système de paiement par carte bancaire, fournie par notre Banque en option VAD, est doté d’un système SSL (Secure Socket Layer) qui permet de crypter le numéro de carte bancaire du client et ainsi de garantir la sécurité totale des données bancaires du Client.

 

7.DROIT DE RÉTRACTATION


1- Exclusion du droit de rétractation : Conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de sept (7) jours francs, ce qui est expressément le cas pour toute consultation.


2- Souscription des forfaits : Pour les forfaits consultation qui n’auront pas été consommé dans les sept (7) jours francs suivant leur souscription, le client est informé qu’il dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné court à compter de la souscription de forfait. Lorsque  le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Si le droit de rétractation est exercé, le cabinet Charleen remboursera le Client la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client, doit, par sécurité, envoyer un courrier en recommandé avec accusé réception adressé au Cabinet Charleen  – DROIT DE RÉTRACTATION  – NUMERICAP, "Les Coquières" -11 avenue Fallen -13400 AUBAGNE et préciser la nature de la demande dans les termes suivants : DEMANDE EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION. Seuls les courriers expédiés par voie postale avec accusé de réception (AR) et suivant les formes indiquées seront pris en compte.

 

8.RISQUE CONTRE LES ADDICTIONS


Le cabinet Charleen invite le Client à être particulièrement vigilant sur ses consultations, leurs fréquences et les sommes dépensées. Dans ce contexte, le Client peut également à tout moment demander au cabinet Charleen le blocage de l’utilisation de ses services en l’empêchant de toute consultation téléphonique pour une durée déterminée de deux(2) mois ou définitivement. Cette demande devra se faire par écrit à l’adresse : serviceclient@numericap.com

 

9.CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES


Les informations que le Client communique au cabinet Charleen lui permettent d’exécuter et de traiter ses prestations de manière sécurisée. Le traitement des données personnelles du Client est effectué par la société NUMERICAP, qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés des droits fondamentaux des personnes. Le Client est informé que ses données bancaires ne seront aucunement conservées. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui le concernent (articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978). Le Client ne pourra s’opposer au traitement de ses données personnelles que pour des motifs légitimes. Le Client peut exercer ses droits, en adressant un courrier au responsable du traitement des données, Monsieur Le président, à la société . Pour prévenir d’éventuels comportements illicites ou pour répondre à une demande de précision sous forme de réclamation ou d’un ordre, les données recueillies dans le cadre des enregistrements téléphoniques seront conservées selon les dispositions réglementaires applicables en vigueur. Sauf opposition de la part du Client, la société NUMERICAP est susceptible de lui communiquer, par courrier et/ou par courrier électronique et/ou par téléphone, des offres de produits et de services, des messages à visée publicitaire et des informations sur les prestations proposées par le cabinet Charleen.

 

10.CONVENTION DE PREUVE


Conformément à l’article 1316-2 du code civil, le cabinet Charleen et le Client entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. Le cabinet Charleen et le Client s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mail et ainsi que les courriers électroniques échangés sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent. Le cabinet Charleen et le Client s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement téléphonique, télématique, informatique ou magnétique du cabinet Charleen constituent la preuve des prestations utilisées par le Client au moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone, et courrier. Le cabinet Charleen et le Client s’engagent à accepter qu’en cas de litige, ces documents, informations et enregistrements feront preuve notamment de la date et du contenu de la prestation ainsi que son destinataire, quel qu’en soit le montant et seront de ce fait admissibles devant les tribunaux.

 

11.LOIS APPLICABLES ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE


Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Le Client peut à tout moment consulter leurs droits aux adresses suivantes : www.legifrance.fr – www.cnil.fr. Tout différent relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à la non-exécution des présentes Conditions Générales régissant les rapports entre les Parties sera soumise AU TRIBUNAL DU LIEU DU SIÈGE DE LA SOCIÉTÉ (TRIBUNAL D’INSTANCE DE TOULON) sans que cela puisse porter atteinte aux droits du cabinet Charleen d’engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d’une juridiction qui aurait compétence en l’absence de la clause ci-dessus mentionnée.